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Extrait du cahier des clauses générales
DEFINITIONS
 Le terme "Maître d' Ouvrage" désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en paie les honoraires. Le terme "Architecte" désigne indifféremment dans le présent document : les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes. Celui -ci peut se faire représenter par tout collaborateur de son choix. Le terme "Entrepreneur" désigne indifféremment les entreprises, le groupement d'entreprises ou l'entreprise générale qui exécuteront les travaux de réalisation de l'ouvrage.



A / GENERALITES

1- ASSURANCE RESPONSABILITE
L'Architecte s'oblige à présenter son attestation d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Le Maître d'Ouvrage souscrit une police d'assurance dommages-ouvrages dans les conditions fixées par la loi.
L'Architecte n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et les règles en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles.
Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération objet du présent contrat.
(Mise en conformité, levée des réserves : se reporter à B/ Déroulement du contrat:
mission de l'Architecte §6 et §7).

2- AUTRES PARTENAIRES INTERVENANTS
L'Architecte peut s'adjoindre d'autres partenaires intervenants dans les domaines spécifiques et (ou) techniques selon les prestations qu'il a à fournir et les demandes particulières du Maître d'Ouvrage : il passe avec ceux-ci, une ou des conventions qu'il doit porter à la connaissance du Maître d'Ouvrage : les interventions et les responsabilités de chacun y sont précisées.

3- COMMUNICATION DES PIECES
1- ETUDES PRELIMINAIRES

Le Maître d'Ouvrage définit son programme, l'enveloppe financière dont il dispose et le délai d'exécution souhaité, si nécessaire produit le titre de propriété ou mandat,
fournit quant au terrain tous les renseignements nécessaires à l'établissement du projet à savoir : certificats d'urbanisme, servitudes, règlements de copropriété, etc.

L'Architecte analyse le programme, visite les lieux, prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le Maître d'Ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci,
Fait à cette occasion toutes observations et propositions utiles.
Etablit les plans des niveaux significatifs, éventuellement certains détails et
croquis permettant d'exprimer la volumétrie d'ensemble.

Le niveau de définition correspond à des documents graphiques établis au 1/100.

2- ETUDES D’ESQUISSE
Elle est fondée sur l’étude préliminaire approuvée par le Maître d'Ouvrage.
Le Maître d'Ouvrage fournit en cas de nécessité, le relevé de géomètre, le relevé des bâtis et héberges ainsi que les résultats et analyse de la campagne des sondages.

L'Architecte précise la conception générale, Vérifie la compatibilité de l'étude préliminaire retenue avec les contraintes (programme, site, et réglementations), consulte les services administratifs concernés,Contrôle les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces,
Apprécie les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ainsi que l'aménagement des espaces extérieurs,Propose des dispositions techniques pouvant être envisagées,
Arrête en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect,
Détermine les surfaces globales de tous les éléments du programme,
Précise un calendrier de la réalisation de l'ouvrage.

Le niveau de définition correspond à des documents graphiques établis au 1/100, avec certains détails significatifs au 1/50.

3- DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
L'Architecte établit les documents graphiques et pièces écrites nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire, suivant la règlementation en vigueur : habituellement, plan de masse au 1/200, plans des niveaux , coupes et façades au 1/100, Assiste le Maître d'Ouvrage pour la constitution du dossier administratif.
Le Maître d'Ouvrage fournit à l'Architecte tous documents du site permettant à l'Architecte de justifier l'intégration du projet conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il signe tous les documents nécessaires y compris les pièces graphiques : cette formalité vaut approbation par lui du dossier d'avant-projet.
Postérieurement au dépôt du permis de construire, l'Architecte assiste son client dans les rapports avec les administrations.
Le Maître d'Ouvrage informe l'Architecte de toutes correspondances avec l'administration et, dès réception du permis de construire, en transmet copie à l'Architecte et procède à l'affichage règlementaire sur le terrain.

4- PROJET DE CONCEPTION GENERALE
L'Architecte :
- Précise par des plans, coupes, et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les principes de leur mise en oeuvre:
-Définit l'implantation, l'encombrement de tous les équipements techniques,
-Décrit les ouvrages, et établit les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet,
- Arrête le délai global de réalisation de l'ouvrage.

Le Maître d'Ouvrage arrête certains choix d'équipement en fonction de l'estimation des coûts d'investissement et d'exploitation.

Le niveau de définition correspond à des documents graphiques établis au 1/50, avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées.

5- ASSISTANCE POUR PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX
5-1- DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Le Maître d'Ouvrage :
- Examine avec l'Architecte les modalités de réalisation de l'ouvrage,
- Décide du mode de consultation des entreprises, et de dévolution du marché de travaux, après avis de l'Architecte, et dresse avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter.

L'Architecte rassemble les éléments du projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d'établir leurs offres, à savoir :
    - plans, coupes, élévations cotés à l'échelle suffisante (généralement 1/50)
    - tous détails nécessaires aux échelles appropriées,
    - devis descriptifs détaillés par corps d'état.
L'Architecte assiste le Maître d'Ouvrage pour l'établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation
établit un côut prévisionnel des travaux par corps d'état.
Le Maître d'Ouvrage approuve le dossier de consultation.

5-2 LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES
L'Architecte envoie pour le Maître d'Ouvrage, le dossier de consultation aux entreprises consultées.

5-3 MISE AU POINT DES MARCHES
L'Architecte :
- Assiste le Maître d'Ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises,
- Procède à l'analyse de celles-ci,
- Met au point les pièces constitutives du marché, en vue de sa signature par le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.

Le Maître d'Ouvrage signe les pièces du Marché, après avoir fixé son choix sur l'entrepreneur chargé par lui de l'exécution des travaux : Il fixe la date de démarrage du chantier.

6- DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX
L'Architecte :
- Organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les compte-rendus qu'il diffuse à tous les intéressés,
- Vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché,
- Vérifie les situations et les décomptes mensuels de l'entrepreneur et établit les propositions de paiement,
- Etablit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde,
- Examine la conformité des études d'exécutions au projet et appose son visa sur les documents.
Le Maître d'Ouvrage :
- S'interdit de donner directement des ordres aux entreprises, ou d'imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion,
- S'oblige à régler l'entreprise suivant les conditions du Marché, et informe l'Architecte des versements,
- Formule sous huitaine ses observations sur les compte-rendus de chantier.

7- ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION
L'Architecte assiste le Maître d'Ouvrage pour la réception. Celle-ci, une fois les réserves éventuellement levées met fin à sa mission.
Durant le chantier,et dans le cadre de sa garantie décennale,  il aura la charge de gérer la remise en conformité des ouvrages.si nécessaire.
Le Maître d'Ouvrage prononce la réception des ouvrages dont les effets sont les suivants :
- Les travaux sont achevés conformément aux spécifications contenues dans le Marché à l'exception des réserves.
- La réception constitue le point de départ des délais de responsabilités et de garanties légales,
- La garde de l'ouvrage est transférée de l'entrepreneur au Maître de l'Ouvrage.
C / REMUNERATION

1- MODE DE REMUNERATION
    Au pourcentage du montant hors taxe final des travaux
2- TAXE A LA VALEUR AJOUTEE

En plus des honoraires ainsi déterminés, le Maître d'Ouvrage versera à l'Architecte la TVA au taux en vigueur.

3- DECOMPOSITION PAR ELEMENT DE MISSION ET ECHELONNEMENT DES
    VERSEMENTS

La décomposition par éléments de mission, est destinée à définir les modalités de paiement, à fixer les droits acquis, et à arrêter l'échelonnement des versements. Pour chaque élément de mission, il pourra être convenu de versements partiels échelonnés en fonction de son importance, de sa durée.
Commme indiqué au chapitre 2, le passage de la phase d'éléments de mission à la suivante implique l'approbation par le Maître d'Ouvrage de la phase d'éléments de mission précédente et donc donne droit à l'Architecte à la rémunération de celle-ci. La décomposition par éléments de mission et l'échelonnement sont fixés dans le Cahier des Clauses Particulières.

4- DEPENSES PARTICULIERES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE

Celles-ci concernent notamment :
- Maquette autre que maquettes d'étude,
- Frais de reproduction au- delà de 3 dossiers par élément de mission,
- Frais de déplacements exceptionnels à la demande du Maître d'Ouvrage,
- Relevés complémentaires,
- Pieces destinées au dossier de financement et calcul de coefficients propres à ce financement.


D / INDISPONIBILITE, RESILIATION


1- INDISPONIBILITE

Si par suite de maladie grave, de décès, ou pour toute autre raison, l'Architecte est dans l'impossibilité d'achever sa mission, son remplaçant est proposé au Maître d'ouvrage par lui même ou ses ayants droits.

2- RESILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise endemeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée, avec accusé de reception, et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction aux dispositions du présent contrat.
En cas de résiliation à l'initiative du Maître d'Ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, ce dernier aura droit au paiementoutre ses honoraires liquidés au jour de cette résiliation, d'une indemnité égale à 10 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de choisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève 'Architecte avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. A défaut d'un règlement amiable le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

3- RENONCIATION

L'Architecte est en droit de renoncer à la poursuite de son contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables; soit à titre d'exemple :
- Impossibilité pour l'Architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires,
- choix par le Maître d'Ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage.











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----- La localité où se situe votre projet
----- Le type d'intervention (Projet neuf / Réhabilitation )
----- La surface approximative de votre projet
----- Votre budget complet

----- Enfin tout élément me permettant d'appréhender votre propre univers....


...et bonne visite
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